SAS : Tout ce qu'il faut savoir, définition, caractéristiques, fiscalité, création, dissolution ...

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée est un type de structure juridique très courant en France. Elle se positionne parmi les principales formes de sociétés commerciales, en compagnie de la SARL.

Cette popularité découle naturellement de ses attraits particulièrement séduisants pour les créateurs d'entreprise.

Les principales caractéristiques de la SAS

Les associés

Les statuts de la SAS imposent un nombre minimal d'associés fondateurs pour sa constitution. De ce fait, il est nécessaire d'être au moins deux pour établir une SAS. Que vous soyez une personne physique ou morale, rien ne vous empêche de créer cette forme de société. Toutefois, si vous envisagez de démarrer seul, vous devez opter pour sa variante unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il est également important de noter que la législation ne fixe pas de limite maximale quant au nombre d'associés pour la création d'une SAS.

Le capital social

Aucun montant minimal de capital social n'est requis pour démarrer une activité sous cette structure juridique. Cela signifie qu'il est parfaitement possible d'avoir un capital fixé à 1 € symbolique.

Voici les différentes catégories d'apports acceptées lors de la formation du capital social :

Les apports en nature : Afin d'évaluer les biens apportés, il est essentiel de solliciter un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé soit par l'ensemble des associés, soit par le président du tribunal suite à la demande d'un associé. Les apports en numéraire (argent) : Il est important de noter qu'à la création de la SAS, 50 % des apports en numéraire doivent être versés. Les apports en industrie (expertise) : À l'inverse des parts sociales liées à un apport en nature et en numéraire, celles relatives aux apports en industrie ne peuvent pas être transférées. En conséquence, elles sont associées à l'actionnaire contributeur en industrie.

La dénomination sociale

La dénomination sociale représente le nom sous lequel votre entreprise sera connue auprès des tiers. Il est donc nécessaire d'en sélectionner un et, si besoin, de le protéger.

Le siège social

Chaque société doit obligatoirement avoir un siège social. Celui-ci correspond à l'adresse administrative (où tous les courriers destinés à la SAS sont envoyés) et fiscale de l'entreprise. Le siège social peut donc être établi à l'adresse personnelle du président ou d'un dirigeant possédant les pouvoirs nécessaires pour représenter la société vis-à-vis des tiers. D'autres options de domiciliation sont également possibles, telles que les sociétés de domiciliation.

La durée de vie de la SAS

Lors de la création de la SAS, il est impératif de mentionner dans les statuts sa durée de vie. Comme pour les autres entreprises, celle-ci peut aller jusqu'à 99 ans maximum. Bien sûr, avant que cette durée n'arrive à échéance, les associés ont tout à fait le droit de la prolonger.

L'objet social

Au moment de la création de la SAS ou de sa version unipersonnelle simplifiée, l'objet social doit être déterminé par les associés et inscrit dans les statuts de l'entreprise. L'objet social fait référence au type d'activités exercées par la société. Il est important de souligner que cet objet social doit être légitime.

L'assemblée générale

La SAS doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an. Cette réunion doit généralement se dérouler dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Cependant, si les associés se rassemblent pour des événements majeurs, il est tout à fait possible d'organiser une assemblée dite "extraordinaire".

La fiscalité de la SAS

En principe, toutes les SAS sont soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés). Concernant les dividendes reçus par les actionnaires, ils seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, les associés d'une SAS peuvent choisir l'IR (Impôt sur le Revenu) en matière de fiscalité. Dans ce cas, les associés percevant des dividendes sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, proportionnellement aux parts qu'ils détiennent dans le capital social.

Les dirigeants d'une SAS

Une SAS est dirigée par son président, qui est le seul dirigeant obligatoire et responsable vis-à-vis des tiers. Toutefois, d'autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué...) peuvent être désignés en tant que représentants de la société.

SAS : Avantages et inconvénients

Avantages de la sas

La flexibilité de la SAS

L'atout principal de la SAS réside dans sa souplesse de fonctionnement. En effet, les associés fondateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, établissent librement les règles de fonctionnement et d'organisation de la société dans les statuts. De plus, en ce qui concerne la gouvernance, la loi exige uniquement la nomination du président, qui est par ailleurs considéré comme salarié.

Une responsabilité limitée aux apports

La SAS restreint la responsabilité de ses actionnaires à leurs contributions. Cela est bénéfique, car si la société rencontre des difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront pas poursuivre les associés pour le remboursement des dettes sociales. Grâce à la responsabilité limitée, les associés peuvent également protéger leur patrimoine personnel contre toute saisie. Il est toutefois important de savoir que chaque associé devra s'acquitter de sa dette en proportion de sa participation au capital social.

Une image plus crédible

En créant une SAS, les associés bénéficient d'une image plus crédible aux yeux des tiers, qui leur accorderont davantage de confiance par rapport au statut d'auto-entrepreneur.

Des démarches administratives simplifiées

Ce statut juridique offre une grande facilité pour certaines démarches administratives, notamment l'entrée de nouveaux actionnaires et les diverses modifications du capital social.

Discrétion garantie

L'un des avantages de ce statut juridique est la discrétion. En effet, si la société choisit d'avoir un montant variable, les actionnaires participant peuvent rester anonymes. Dans cette perspective, le président peut décider de divulguer ou non le montant de sa rémunération.

Une fiscalité adaptable

Puisque la SAS est une société, elle est soumise par défaut à l'IS. Cependant, elle peut choisir le régime de l'impôt sur le revenu (IR) en respectant les conditions de chiffre d'affaires et de capital applicables.

Une protection sociale plus flexible

Les cotisations sociales versées par le président de la SAS ne sont pas forfaitaires. En réalité, elles sont basées sur sa rémunération réelle. Assimilé à un salarié, le président perçoit des traitements et salaires comme tout autre employé.

Président de la SAS : Que faut-il savoir ?

Qui peut occuper le poste de président de SAS ?

Le président de SAS peut être une personne physique associée à l'entreprise ou un tiers extérieur à celle-ci. Ce poste peut également être occupé par une personne morale, qui devra désigner une personne physique pour la représenter. Aucune condition de nationalité n'est exigée par la loi, ce qui signifie que le président de SAS peut être un étranger. Contrairement aux autres sociétés, la loi prévoit la nomination d'un seul président pour diriger une SAS. La notion de coprésidence n'est donc pas applicable au sein de la SAS.

Le processus de nomination du président de SAS

Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, les clauses statutaires de la société prévoient la nomination du président de la SAS. La loi précise différents modes de nomination. Le président peut donc être nommé :

• Lors d'une AG,
• Par une élection par les associés majoritaires ou par un comité restreint dont les membres ne seront pas obligatoirement constitués d'associés de la société,
• Par une décision collective.

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