SARL : Tout ce qu'il faut savoir, définition, caractéristiques, fiscalité, création, dissolution...

‍

Qu'est-ce que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Définition

La SARL est une forme d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est restreinte à leurs contributions respectives. Cela signifie que si la SARL a des dettes, les créanciers ne peuvent pas se faire rembourser en utilisant le patrimoine personnel des associés.

Quelles sont les caractéristiques distinctives du statut SARL ? Comment fonctionne-t-elle ?

La SARL possède des particularités uniques, régies par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Ainsi, cette forme de société est strictement encadrée par la loi, tant pour sa création que pour son fonctionnement.

Par ailleurs, la SARL est une structure de société mixte. D'un côté, elle peut être considérée comme une société de capitaux, car les associés ne sont pas personnellement et solidairement responsables des dettes de la société : comme mentionné précédemment, leur responsabilité se limite à leurs apports.

De l'autre, l'importance de l'intuitu personae est très marquée au sein de la SARL : l'identité des associés joue un rôle crucial. Il s'agit donc également d'une société de personnes.

Les associés en SARL : quels sont leurs droits ?

L'intuitu personae prononcé caractérisant les relations entre les associés d'une SARL justifie l'octroi de plusieurs droits à ceux-ci.

Les associés ont un droit de supervision et de décision concernant le fonctionnement de la société. Ainsi, conformément aux articles L223-27 à L223-29 du Code de commerce, les décisions relatives à la vie de la société sont prises lors d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Tous les associés ont le droit de participer à ces assemblées sans qu'aucun d'entre eux ne puisse en être exclu.

De ce droit de participation découle naturellement le droit de vote, réparti proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chaque associé. Ce droit de vote est nominatif et incessible.

En pratique, les associés peuvent participer aux assemblées physiquement, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Toutefois, ces deux dernières options sont interdites lorsque l'assemblée a pour objet l'approbation des comptes.

De plus, les statuts peuvent prévoir l'interdiction de tels moyens de participation. Il est également à noter que le vote ne peut jamais être effectué par correspondance.

Les associés de la SARL bénéficient d'un droit à l'information sur deux aspects. Premièrement, le gérant, chargé de convoquer les associés aux assemblées, doit leur transmettre son rapport ainsi que celui du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et le texte des propositions de résolutions.

Ces documents doivent être communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue des assemblées.

Deuxièmement, l'article L223-36 du Code de commerce accorde aux associés de la SARL le droit de poser par écrit au gérant des questions "sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation", et ce, deux fois par exercice.

Enfin, les associés de la SARL peuvent décider en assemblée générale extraordinaire d'affecter une partie des bénéfices à la distribution de dividendes. Le montant de ces dividendes est alors proportionnel à la participation de chaque associé dans le capital social.

Gérants de la SARL (missions, rémunération, responsabilité)

La SARL doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont des personnes physiques (article L223-18 du Code de commerce) et peuvent être associés ou non. La nomination du gérant est soit statutaire, soit décidée ultérieurement en assemblée générale ou par consultation écrite des associés.

La durée du mandat du gérant peut être précisée dans les statuts. Sans indication, il est nommé pour la durée de vie de la société. Le mandat peut être cumulé avec un contrat de travail.

Le mandat du gérant peut prendre fin en cas de révocation, soit par décision des associés en assemblée générale, soit par décision judiciaire (article L223-25 du Code de commerce).

Missions du gérant de SARL : Les missions du gérant sont généralement énumérées dans les statuts, mais encadrées légalement par l'article L223-18 du Code de commerce, qui distingue :

Les rapports du gérant avec les associés :

les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts, et en l'absence de précision, il peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.

Les rapports du gérant vis-à-vis des tiers :

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Certaines missions spécifiques lui sont attribuées, telles que :

• Envoi des convocations aux assemblées ;
• Établissement du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.

Rémunération du gérant de SARL :

Le Code de commerce ne mentionne pas la rémunération du gérant de SARL. Elle peut être fixée dans les statuts ou par délibération en assemblée générale ordinaire.

Il est également possible de prévoir dans les statuts la possibilité pour le gérant de percevoir une rémunération et de décider du montant en AG. Cette solution est vivement recommandée pour éviter les formalités liées à la modification des statuts en cas de changement de rémunération.

Responsabilité du gérant de SARL : Trois types de responsabilité pèsent sur le gérant de SARL.

Responsabilité fiscale :

Le gérant ne peut généralement pas être tenu personnellement responsable du paiement des impôts de la SARL. Cependant, l'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit une exception en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-respect grave et répété des obligations fiscales de la société. Dans ce cas, le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts dus par la société.

Responsabilité civile :

L'article L223-22 du Code de commerce établit la responsabilité civile du représentant légal en cas d'infraction à la loi, de faute de gestion ou de violation des statuts. Si ces agissements causent un préjudice direct à la société ou à des tiers, le gérant peut être tenu au paiement de dommages et intérêts.

Responsabilité pénale :

Le Code de commerce prévoit, dans ses articles L241-2 à L241-9, plusieurs infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant. Ces infractions incluent notamment :

• Émission de valeurs mobilières pour le compte de la société, sauf s'il s'agit d'obligations nominatives émises suite à l'approbation des comptes des 3 derniers exercices ;
• Distribution de dividendes fictifs entre les associés ;
• Présentation aux associés de comptes annuels inexacts ;
• Utilisation abusive des biens et crédits de la société, à des fins personnelles ou contraires aux intérêts de la société, ou pour favoriser une autre entreprise ;
• Non-établissement de comptes annuels et/ou de rapport de gestion ;
• Non-soumission de ces comptes annuels et/ou de ce rapport de gestion à l'approbation en AG.

Ces infractions sont assorties de sanctions telles que des peines d'emprisonnement pouvant aller de 6 mois à 5 ans, ainsi que des amendes comprises entre 9 000 et 375 000 euros.

En résumé, le gérant d'une SARL a des missions et responsabilités importantes en ce qui concerne la gestion de la société. Sa rémunération peut être décidée en AG, et il peut être tenu responsable sur le plan fiscal, civil et pénal en cas de manquement à ses obligations. Les associés de la SARL ont également des droits et responsabilités dans le fonctionnement de la société, notamment en matière de décision, d'information et de participation aux AG.

La création de la SARL en 5 étapes

La constitution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) nécessite le respect de 5 étapes cruciales :

1. Rédaction des statuts de la SARL : Les statuts doivent être rédigés sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte notarié, et contenir plusieurs mentions obligatoires stipulées par le Code de commerce. Parmi celles-ci figurent les informations d'identification de la société (dénomination sociale, siège social, objet social, forme juridique, etc.), les modalités de souscription et de répartition des parts sociales, ainsi que le montant du capital et l'évaluation des apports en nature.
2. Dépôt du capital social : Le Code de commerce n'exige pas que le capital soit entièrement libéré lors de la création de la SARL, mais il est nécessaire de déposer au moins une partie des apports en banque pour obtenir un certificat de dépôt de fonds, document essentiel pour réaliser les formalités ultérieures.
3. Nomination du ou des gérants de la SARL : Il peut être nommé dans les statuts ou par un acte ultérieur.
4. Publication de l'annonce légale : Conformément à l'article R210-16 du Code de commerce, la création d'une SARL doit faire l'objet d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). L'annonce doit mentionner certaines informations, similaires à celles exigées pour les statuts.
5. Immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Un dossier de demande d'immatriculation doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Suite à cette démarche, un extrait Kbis, ainsi que des numéros SIREN et SIRET seront attribués à la SARL.

Le capital social minimum

Le capital social d'une SARL représente la valeur totale des apports en numéraire (argent) et en nature (biens, tels que l'immobilier). La loi Dutreil du 1er août 2003 a supprimé l'exigence d'un capital social minimum pour les SARL, permettant ainsi un capital d'1 euro symbolique, par exemple.

Cependant, il est vivement recommandé de ne pas opter pour un capital social trop faible pour deux raisons principales :

1. La possibilité de nuire à la crédibilité de la société auprès des établissements bancaires ;
2. Les difficultés potentielles à redresser la situation financière de la société en cas de pertes.

Le montant du capital social est déterminé par les statuts de la SARL. Les associés sont tenus de libérer l'intégralité des apports en nature dès la constitution de la société, mais peuvent choisir de ne libérer qu'un cinquième des apports en numéraire. Ils bénéficient alors d'un délai de 5 ans pour libérer le solde restant.

Le régime d'imposition

Les associés d'une SARL peuvent choisir entre deux régimes d'imposition pour leur société :

L'impôt sur les sociétés (IS) : Il s'applique aux bénéfices imposables de la société. Les taux d'imposition pour l'IS en 2023 sont les suivants :

-> 15 % pour les bénéfices jusqu'à 42 500 euros ;

-> 25 % pour les bénéfices supérieurs à 42 500 euros.

L'impôt sur le revenu (IR) : Il est calculé sur la base des bénéfices distribués à chaque associé, proportionnellement à leurs parts.

De plus, les SARL sont soumises à la TVA. Trois régimes de TVA sont possibles, en fonction du chiffre d'affaires de la société :

1.  La franchise de base TVA : Les entreprises de vente de biens, de restauration et d'hébergement ne facturent pas de TVA à leurs clients si leur chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 euros (36 800 euros pour les entreprises de services).
2. Le régime réel simplifié : Il concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 818 000 euros (247 000 euros pour les entreprises de services) et permet le paiement de la TVA par acomptes semestriels et une déclaration annuelle.
3. Le régime réel normal : Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils mentionnés ci-dessus doivent déclarer et payer la TVA mensuellement.

La SARL : Régime social

Le régime social des gérants et des associés de SARL varie en fonction de leur statut et de leur participation au capital de l'entreprise.

Régime social du gérant d'une sarl :

1. Gérant minoritaire (détient moins de 50 % des parts) : Il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.
2. Gérant majoritaire (détient plus de 50 % des parts) : Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié. Il doit verser des cotisations, même s'il ne perçoit pas de rémunération.

Le régime social d'un gérant non associé dépend de la perception d'une rémunération ou non. S'il est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la protection applicable aux salariés, sauf pour le chômage. S'il n'est pas rémunéré, il n'est couvert par aucun régime social.

Régime social des associés non gérants :

Le régime social des associés non gérants rémunérés varie en fonction de leur implication dans l'entreprise :

1. Associés sans implication dans la gestion de la SARL et subordonnés aux organes de direction : Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
2. Associés impliqués dans la gestion de la SARL : Ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les associés qui ne perçoivent pas de rémunération autre que des dividendes ne sont soumis à aucun régime social.

Cas particulier : La SARL de famille

Lorsque les membres d'une même famille sont associés au sein d'une SARL, ils peuvent choisir un régime fiscal spécifique appelé SARL de famille. Ce n'est pas une forme distincte de SARL, mais simplement une option fiscale.

Opter pour la SARL de famille offre des avantages tels que :

• L'imposition des bénéfices sur le revenu des associés ;
• L'exonération fiscale des plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales.

Parts sociales d'une SARL (cession, fiscalité, formalités...)

Le capital d'une SARL est réparti en parts sociales égales, selon l'article L223-2 du code de commerce. Les associés détiennent ces parts proportionnellement à leurs apports.

Cession des parts sociales :

La cession des parts sociales est libre entre associés. Cependant, elle est strictement réglementée par la loi lorsqu'elle concerne des personnes extérieures à la société. L'article L223-14 du code de commerce exige l'accord de la majorité des associés représentant au moins 50% des parts sociales.

Fiscalité des parts sociales :

L'enregistrement de la cession des parts sociales de SARL doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises. Suite à cette démarche, la SARL doit payer un droit d'enregistrement de 3%, après déduction d'un abattement de 23 000 euros.

Il est important de mentionner que certaines cessions sont exemptées d'impôts, notamment celles réalisées :

• entre entreprises du même groupe ;
• avec des entreprises en redressement ;
• lors d'une augmentation de capital ;
• pour racheter ses propres parts. Formalités concernant les parts sociales en SARL :

L'identité des associés est cruciale dans une SARL (intuitu personae mentionné précédemment). Ainsi, lors d'une cession de parts sociales à une personne extérieure à la société, l'obtention de l'accord des associés via une procédure d'agrément est nécessaire. Cette procédure se déroule en trois étapes :

1. Notification du projet de cession au cédant et au cessionnaire ;
2. Convocation des associés à une assemblée générale ordinaire dans les 8 jours suivant la notification ;
3. Vote des associés en assemblée générale. L'agrément est accordé à la majorité simple des voix.

Après l'obtention de l'agrément, l'acte de cession est établi par acte notarié ou acte sous seing privé, en autant d'exemplaires que de parties. Pour assurer l'opposabilité de cet acte, plusieurs formalités doivent être effectuées :

• Signification de l'acte par huissier au représentant légal ;
• Publication de la cession au RCS ;
• Dépôt de deux exemplaires originaux de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce.

SARL : Avantages et inconvénients

Avantage de la sarl

La SARL bénéficie d'un cadre légal bien défini, avec une répartition équitable des pouvoirs entre les associés proportionnelle au nombre de parts détenues. La responsabilité limitée est également un atout, bien qu'elle ne soit pas exclusivement propre à la SARL. Il est impossible d'attribuer des droits préférentiels aux parts sociales.

De plus, cette forme juridique est particulièrement adaptée pour les projets familiaux ou entre proches, car elle :

• Offre une protection sociale au conjoint collaborateur, même sans rémunération ;
• Assure un contrôle des associés sur les entrées au capital grâce à la procédure d'agrément ;
• Permet la cession libre des parts entre membres de la même famille ;
• Autorise l'option fiscale de la SARL de famille. Néanmoins, elle présente une protection sociale limitée pour le gérant majoritaire. En effet, si ce dernier détient plus de 50% des parts, il ne cotise pas à l'assurance chômage car il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Inconvénient de la sarl

Par ailleurs, la SARL ne convient pas à toutes les activités. Le cadre légal rigide limite la liberté des associés en matière de gestion de la société. De plus, la procédure d'agrément obligatoire peut rendre difficile l'accueil de nouveaux investisseurs au sein de la société.

La dissolution d'une SARL

La dissolution volontaire résulte d'une décision prise par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Au cours de celle-ci, les associés doivent également nommer un ou plusieurs liquidateurs. Une fois la dissolution approuvée, la société entre immédiatement en liquidation.

Le liquidateur a alors trois formalités obligatoires à accomplir dans le mois suivant la décision de dissolution :

• Enregistrer la dissolution auprès du service des impôts des entreprises ;
• Publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ;
• Déposer un formulaire M2 dûment rempli au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), accompagné de pièces justificatives concernant l'identité du liquidateur et l'achèvement des deux formalités précédentes. En outre, la dissolution peut être prononcée par voie judiciaire :
• Lorsque le nombre maximum légal de 100 associés est dépassé ;
• À la demande de toute personne concernée si des pertes ont réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social et en l'absence de décision prise par les associés dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes.

En conclusion, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure juridique souple et sécurisante, particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une protection efficace aux associés grâce à une responsabilité limitée à leurs apports, tout en facilitant la gestion et la transmission de l'entreprise. Bien que la SARL présente quelques inconvénients, tels que le poids des charges sociales pour les gérants majoritaires et la nécessité de respecter des formalités administratives, ses nombreux avantages en font une option très prisée par les entrepreneurs. Pour faire le bon choix, il est essentiel de prendre en compte les spécificités de son projet et de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la comptabilité pour garantir la réussite et la pérennité de l'entreprise.

‍