Tout savoir sur les aides accordées aux boulangeries
En quoi consiste l'aide : "Le bouclier tarifaire" ?
Depuis le 1er février 2023, le bouclier tarifaire réglemente l'augmentation des tarifs d'électricité à un maximum de 15 %. Cela protège les boulangeries en empêchant une augmentation excessive de 120 % sur leurs factures d'énergie.
L'application de celui-ci est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Deux critères pour être éligible
Le bouclier tarifaire est réservé aux TPE, soit les petites entreprises de moins de 10 employés ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. Pour être éligible, ils doivent également avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment je peux l'avoir ?
Pour obtenir cette aide, l'entreprise concernée doit contacter son fournisseur d'énergie et lui fournir une attestation sur l'honneur.
En quoi consiste l'aide : "L'amortisseur électricité" ?
Applicable à partir du 1er janvier 2023, il assure une protection aux consommateurs qui ont souscrit les contrats les plus coûteux grâce à un plafond d'aide. Ce dispositif est déterminé via un indicateur visible sur les factures et devis des entreprises électriques et est mis en œuvre par les fournisseurs d'électricité.
Deux critères pour être éligible
L'amortisseur électrique est réservé aux boulangeries de petite taille (TPE/PME) employant moins de 250 salariés. Pour y avoir droit, ces entreprises ne peuvent pas être éligibles au bouclier tarifaire et doivent disposer d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA.
Comment je peux l'avoir ?
Pour obtenir cette aide, l'entreprise concernée doit contacter son fournisseur d'énergie et lui fournir une attestation sur l'honneur.
En quoi consiste l'aide : "Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz" ?
L'aide vise à atténuer les conséquences de la crise énergétique, à renforcer la compétitivité des entreprises et à éviter les interruptions de production des sites les plus gros consommateurs de gaz et d'électricité, en particulier ceux impliqués dans la production.
Critères pour être éligible
Depuis le 1er janvier 2023, les TPE et PME éligibles à l'amortisseur électricité peuvent également prétendre au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz si les critères suivants sont remplis après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur :
- Les dépenses d'énergie représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise pour l'année 2021.
- La facture d'électricité avant réduction de l'amortisseur électricité a connu une hausse supérieure à 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de bénéficier simultanément des deux aides, amortisseur électricité et guichet d'aide au paiement.
Comment je peux l'avoir ?
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de remplir un dossier comprenant les éléments suivants :
- Les factures d'énergie pour la période concernée et les factures de 2021.
- Les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise.
- Le fichier de calcul de l'aide disponible sur le site des impôts.
- Une déclaration sous serment attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et que les informations déclarées sont exactes.
En quoi consiste l'aide : " Limitation du prix d'électricité à 280€ / MWh" ?
Les fournisseurs d'électricité ont accepté de s'engager à ne pas faire payer plus de 280€ /MWh en moyenne sur 2023.
Deux critères pour être éligible
Cette aide est destinée aux TPE qui :
- Ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022
- Ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé
Comment je peux l'avoir ?
Il faut transmettre au fournisseur d'électricité un formulaire indiquant leur volonté de renégocier le contrat.
NB : Applicable dès la facture de janvier 2023
Les autres mesures en faveur des boulangeries
- Report de paiement des impôts et des cotisations sociales pour les TPE/PME (ne concerne pas la TVA)
- La résiliation, sans frais, des contrats d’énergie des boulangers
- L'étalement des factures d'énergie
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